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Vente pour non-paiement de taxes foncières
 

À chaque année, le ou vers le 20 mars, les municipalités transmettent au besoin à la municipalité régionale de comté une liste des propriétés en défaut de paiement de taxes, contenant : les noms de toutes les personnes endettées pour les taxes municipales ou scolaires, la désignation de l’immeuble ainsi que la somme totale des taxes.

Ladite liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique là où le conseil de la Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord tient ses sessions, le deuxième jeudi du mois de juin, à 10 heures.

Toute personne dont la propriété doit être vendue est avisée de la date et du lieu de la vente par lettre recommandée ou certifiée.

La liste et l’avis doivent être publiés deux fois dans un journal diffusé sur son territoire.

Lors de l’enchère publique, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L’adjudicataire d’un immeuble doit payer le montant de son acquisition au moment de l’adjudication en argent comptant (MAXIMUM 10 000$ D’ARGENT COMPTANT), chèque visé ou traite bancaire, libellé à l’ordre de la Municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord. Lorsqu’applicables, les taxes (T.P.S. et T.V.Q.) se rajoutent au montant de l’adjudication. À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est immédiatement remis en vente. Sur paiement par l’adjudicataire, un certificat lui est remis. Il est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession immédiatement. L’adjudicataire est également sujet au retrait de l’immeuble qui peut être fait dans l’année suivante.

Un immeuble adjugé n’ayant pas été racheté ou retiré, l’adjudicataire en demeure propriétaire absolu dans les délais prévus ci-dessus.

Comment effectuer un retrait des immeubles vendus pour taxes ?

Selon le Code municipal, le propriétaire de tout immeuble vendu peut le retirer l’année qui suit le jour de l’adjudication, en payant au secrétaire-trésorier de la Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord la somme déboursée pour le prix de l’acquisition, y compris le certificat d’adjudication et l’avis au registrateur, avec intérêts à raison de 10 % par an, toute fraction d’année étant comptée pour une année entière.

Selon le Code municipal, le secrétaire-trésorier doit, dans les 15 jours après le retrait opéré, en donner un avis spécial à la municipalité/ville concernée ainsi qu’à l’adjudicataire, et remettre à ce dernier, sur demande, le montant payé entre ses mains, en retenant pour ses honoraires 2,5 % sur le prix d’acquisition.