JPEG - 77.6 ko
 
 
SUPRA-LOCAUX
TAC
DDRDN
RÉGIE RÉGIONALE DE L'ARÉNA
 
 
Carrières et sablières
 

Le 1er janvier 2009, le gouvernement a adopté le projet de loi 82 permettant aux MRC ou aux municipalités d’imposer le paiement d’une somme à la tonne métrique à tous les exploitants de carrières, sablières et gravières afin de remédier aux dommages causés sur les voies publiques par le transport de ces substances. Les personnes concernées et les sites visés par les droits et substances assujettis sont les exploitants de carrières, de sablières et de gravières, c’est-à-dire les personnes ou les entreprises qui exploitent un tel site, lorsque l’exploitation de ce site est susceptible d’occasionner le transit de substances sur les voies publiques municipales.

Le Conseil de la Municipalité régionale de comté (MRC) de La Rivière-du-Nord a adopté, le 15 février 2012, le Règlement numéro 254-12 concernant la constitution d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

Le propriétaire d’une carrière, d’une sablière et d’une gravière se doit de déclarer la présence d’un tel site sur sa propriété. L’exploitant a la responsabilité de produire les déclarations relatives aux substances à l’égard desquelles les droits sont payables.

DROIT PAYABLE EN 2012

Pour l’exercice financier municipal 2012, le droit payable en vertu de l’article 3 est déterminé en fonction des montants suivants :

1) soit 0,53 $ par tonne métrique pour toute substance visée ;

2) soit 1,01 $ par mètre cube pour toute substance visée sauf, dans le cas de la pierre de taille, où le montant est de 1,43 $ par mètre cube.

 
 
 
Règlement 254-12
Document PDF de 164.5 ko
 
Document PDF de 179.8 ko
 
Document PDF de 30.1 ko